Prestation de services CONTRASTE EUROPE SA/NV

 

Après avoir pris connaissance de l’offre des services CONTRASTE EUROPE et avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier les différentes prestations proposées, le Client reconnaît avoir pris la décision de bénéficier de ces services (nommés SERVICES dans ce document)

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) et le bon de commande font partie intégrante de la Commande et forment un tout indivisible, constituant un contrat. Les CGV prévalent en toutes circonstances sur les conditions générales d’achat du Client qui renonce expressément à s’en prévaloir lors de l’exécution de sa Commande. Ceci est une condition essentielle et déterminante de la Commande. La Commande ne pourra être modifiée que par des conditions particulières expressément acceptées par CONTRASTE EUROPE. La confirmation de commande prévaudra sur les CGV en cas de contradiction.

L’acheteur est dénommé « LE CLIENT » et est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne physique, marquant son accord sur l’offre contenue dans la remise de prix, émise par le vendeur. Le vendeur CONTRASTE EUROPE SA est mentionné par son appellation « CONTRASTE EUROPE » dans le présent document.

Seule la version française des présentes conditions générales est juridiquement contraignante. Toute traduction ne serait transmise qu’à titre informatif.

Dans la suite de ce document, le terme PARTIE désigne soit le CLIENT soit CONTRASTE EUROPE.

 

I – Prix et modalités de paiement

LE CLIENT s’engage à payer à CONTRASTE EUROPE pendant toute la durée d’intervention le prix des prestations convenues entre LES PARTIES. De même le CLIENT s’engage à régler les factures dans leur intégralité.

Prix :

De convention expresse entre les PARTIES, les prix sont définis par les conditions financières de la confirmation de commande.

Sauf indication expresse contraire, tous les prix sont stipulés en EUROs Hors Taxes. Les taxes et droits applicables seront ajoutés lors de la facturation.

Le tarif horaire est fonction du profil de prestataire et est basé sur les tarifs des prestations de CONTRASTE EUROPE. Ce tarif peut être adapté en fonction de l’évolution du contexte économique.

Le tarif horaire ne comprend jamais les frais annexes tels que frais de déplacement (y compris tous les moyens de transports nécessaires, parking, etc…). Sauf convention expresse explicite reprise dans l’offre, ces frais sont toujours facturés en supplément. Le temps nécessaire au déplacement est également facturé au tarif horaire normal.

CONTRASTE EUROPE adressera les factures à l’adresse du siège social du CLIENT. La facturation aura lieu, sauf stipulation différente dans l’offre, après l’exécution des prestations.

Les paiements seront effectués par virement, à date d’échéance de facture.

Modalités en cas de non-paiement des prestations :

Tout retard de paiement fait courir de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires sur la base d’une fois et demi (1.5) le taux d’intérêt légal et décompté au jour de l’échéance de la facture non réglée, tout mois commencé étant dû en totalité. Les frais de recouvrement liés à l’impayé seront facturés au CLIENT.

En cas de litige relatif aux sommes dont le CLIENT est débiteur, celles-ci restent exigibles par CONTRASTE EUROPE.

En cas de retard de paiement partiel ou total de plus de dix (10) jours à compter de l’échéance de la facture non réglée, CONTRASTE EUROPE est habilitée à suspendre de plein droit la fourniture de sa prestation jusqu’à complète régularisation de la situation, sans formalités, sans pour autant relever le CLIENT de son obligation de paiement, la facturation ultérieure n’étant en rien affectée par la période de suspension. L’exécution de la prestation ne sera rétablie qu’à compter de la réception du complet paiement des sommes restant dues, et les éventuels frais d’impayés, de suspension et de rétablissement seront à la charge du CLIENT qui ne pourra en aucun cas demander une quelconque indemnité à CONTRASTE EUROPE du fait de l’interruption de l’exécution de la prestation suite à un incident de paiement ni engager sa responsabilité de ce fait. Bien entendu, CONTRASTE EUROPE se réserve le droit de recourir à toute action et/ou voie de droit nécessaire à l’indemniser pour les éventuels dommages dont CONTRASTE EUROPE pourrait ultérieurement se prévaloir à la suite de cet incident de paiement.

À défaut pour le CLIENT de s’exécuter de son obligation de paiement dans un délai de dix (10) jours à compter de la suspension de la prestation, le Contrat pourra être résilié de plein droit selon les conditions définies à l’article « résiliation » par CONTRASTE EUROPE aux torts du CLIENT, qui en supportera toutes les conséquences directes ou indirectes.

 

II. Les responsabilités du client.

Les responsabilités énumérées dans cette section doivent être assurées sans impliquer de frais à charge de la société CONTRASTE EUROPE.

Le client accepte d’assumer les responsabilités suivantes afin de permettre à la société CONTRASTE EUROPE de respecter ses engagements.

• Pendant toute la durée du contrat, le client mettra à la disposition de la société CONTRASTE EUROPE un interlocuteur, disponible, et susceptible de répondre et prendre les décisions nécessaires et d’exprimer leur accord sur les spécifications au fil de la production de ces dernières. Cet interlocuteur aura l’autorité d’agir pour le compte du client dans tous les aspects du contrat. 
• Le client fournira les facilités suivantes : espace bureau, fourniture de bureau, meubles, téléphone et autres facilités équivalentes à celles octroyées à ses propres employés.
• Le client fournira en outre les badges d’accès aux bâtiments et au parking.
• Le client mettra le personnel nécessaire à disposition pour d’éventuelles réunions.
• Le personnel de client qui sera assigné à la mission du personnel de la société CONTRASTE EUROPE aura les compétences suffisantes pour participer à cette mission.
• Le client réagira aux demandes de CONTRASTE EUROPE (telles que, par exemple, des demandes d’information ou d’approbation de livrables, invitations à des réunions, …) dans les délais indiqués par CONTRASTE EUROPE, et, de façon générale, dans des délais permettant à CONTRASTE EUROPE de tenir ses engagements.

 

III – Personnel

Maintien des effectifs

CONTRASTE EUROPE a fourni la liste des personnes susceptibles de participer à la réalisation ou à quelque phase que ce soit au cours de l’exécution des services.

Pendant toute la durée d’exécution des travaux, sauf cas de force majeure, CONTRASTE EUROPE s’engage à maintenir en place l’équipe initialement prévue, sauf demande contraire expresse du CLIENT.

Dispositions légales

CONTRASTE EUROPE recrute, rémunère, forme et dirige sous sa seule responsabilité le personnel nécessaire à l’exécution des prestations. Elle désigne un responsable qui réglera avec le CLIENT tous les problèmes techniques et administratifs relatif à l’exécution du Contrat pendant toute sa durée.

Les actions seront exécutées suivant les besoins des SERVICES dans les locaux de CONTRASTE EUROPE ou du CLIENT.

 

IV - Sous-traitance

Eu égard à la spécificité de certaines prestations, le CLIENT reconnaît et accepte formellement que CONTRASTE EUROPE pourra recourir sous sa seule responsabilité, à tout consultant extérieur et à tout sous-traitant pour l’accomplissement de tout ou partie de la prestation au titre de la Commande.

 

V - Non Sollicitation du personnel

Les PARTIES renoncent pendant la durée du présent Contrat, et au moins deux (2) ans après la cessation des relations contractuelles, à engager, à chercher à engager ou à faire engager, ou à faire travailler, directement ou indirectement, ou par personne ou société interposée, sous quelque forme que ce soit, et sous quelque statut ou contrat que ce soit (contrat de travail ou de prestations de services), tout collaborateur de l’autre partie ou d’une de des sociétés affiliées de l’autre partie ou faisant partie du même groupe que l’autre partie, indépendamment de sa fonction ou de son statut.

Dans le cas où l’une des PARTIES ne respecterait pas cette convention, elle s’engage à dédommager l’autre partie en lui versant immédiatement une somme égale aux revenus engendrés par ce collaborateur pendant les douze (12) mois précédant son départ de l’autre partie.

La partie lésée pourra réclamer un dédommagement plus important si elle est en mesure de prouver que les dommages subis excèdent le montant prévu au paragraphe précédent.

Des aménagements à cette convention pourront être apportés dans le cas où la Direction Générale de l’autre partie et elle seule donnera son accord express à la première, son autorisation d’embaucher un de ses collaborateurs nommément désigné.

 

VI – Confidentialité

Chacune des PARTIES gardera strictement secrètes et s’engage à ne pas divulguer ou communiquer à quiconque, les informations appartenant à l’autre partie, dont elle aurait eu connaissance à la faveur du présent Contrat, et accepte de les considérer comme strictement confidentielles, qu’elles soient ou non couvertes par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle.

Ces informations concernent tout document, toute information de quelque nature qu’ils soient, échangés sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit, notamment oralement, à l’occasion de réunions ou d’entretiens appartenant à l’autre PARTIE portant notamment sur des aspects économiques, techniques, commerciaux, de savoir-faire ou de méthodologie.

Sauf accord écrit contraire entre les PARTIES, les présentes obligations resteront en vigueur pendant toute la durée du présent Contrat plus les deux (2) années suivant sa cessation.

Si l’une des PARTIES méconnaît ses obligations nées du présent engagement, l’autre PARTIE pourra la mettre en demeure de les respecter. Dans l’hypothèse où cette mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception reste infructueuse pendant un délai de dix (10) jours après notification, l’autre PARTIE sera fondée à recourir à toute action et/ou voie de droit rendue nécessaire à son encontre et/ou contre tout coauteur ou complice, et à réclamer des dommages et intérêts.

 

VII – Collaboration et loyauté des parties

Les parties reconnaissent l’importance de leur collaboration effective et de leur loyauté respective pour la bonne exécution de la Commande. Elles s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour faciliter l’échange d’information nécessaires à son exécution.

Si au cours de la prestation une difficulté surgit, la collaboration nécessaire des PARTIES les engage à alerter l’autre partie le plus vite possible et à se concerter pour mettre en place la meilleure solution dans les meilleurs délais. À cet effet, le CLIENT fournira au personnel de CONTRASTE EUROPE tous les documents, renseignements, et éléments existants nécessaires à la bonne compréhension du problème posé.

 

VIII – Responsabilité

Les parties conviennent expressément que la responsabilité de l’une ou l’autre ne peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée. Toute réclamation quelle que soit sa nature, doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, exposant les griefs en détail et recensant les dispositions enfreintes, au siège social de la partie concernée. Toute réclamation et/ou contestation devra être formulée au plus tard huit (8) jours ouvrés à compter de la date du fait générateur sous peine de déchéance.

Le Client reconnaît et accepte formellement que la responsabilité de CONTRASTE EUROPE ne saurait être, directement ou indirectement retenue, à quelque titre que ce soit, pour les dommages liés à un cas de force majeure ou à tout préjudice commercial, toute perte de clientèle, de commande, de production, de bénéfice, de chiffre d’affaires, d’image de marque, de fichiers ou de données, trouble commercial ou action dirigée contre le Client par qui que ce soit.

Il appartient au Client d’assurer sous sa responsabilité :

• Le choix des services choisis lors de la Commande et leur adéquation à ses besoins ;
• Le respect de l’étendue des droits concédés et des conditions d’utilisation de ces services ;
• L’utilisation des services choisis conformément à leur destination ;
• Les déclarations légales ou réglementaires.

En toute hypothèse, le montant des dommages et intérêts dû au titre de la responsabilité de CONTRASTE EUROPE ne saurait excéder le montant par elle perçue des SERVICES jusqu’à la date du fait générateur de sa responsabilité.

Retard :

En cas de retard exclusivement imputable à CONTRASTE EUROPE dans la livraison des prestations qui lui incombent, des pénalités de retard seront applicables dans les conditions suivantes :

0,05% par jour de retard -- plafonné à 10% -- du coût total des SERVICES à la date de la signature du présent Contrat.

 

IX – Cession

Le Client s’interdit de céder, nantir ou transmettre de quelque manière que ce soit à un tiers tout ou partie des droits et obligations qu’il tient de la Commande, sans le consentement écrit, préalable et  express de CONTRASTE EUROPE.

 

X – Propriété Intellectuelle

En cas de vente, le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'à ce que le paiement intégral de leur prix ait été reçu. En cas de prestations de services incluant un transfert de propriété intellectuelle, ce transfert est conditionné au paiement effectif de la facture correspondante.

 

XI - Force majeure 

Aucune partie à la Commande ne sera responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l’exécution de ses obligations, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par un cas de force majeure tel que déterminé par la jurisprudence des tribunaux belges à la date du fait générateur. La survenance d’un cas de force majeure suspendra de plein droit l’exécution de tout ou partie de la Commande.

 

XII – Résiliation

L’une ou l’autre des parties est fondée à résilier unilatéralement de plein droit et sans formalités judiciaires la Commande en cas de manquement ayant fait l’objet d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception exposant le motif du manquement et restée sans effet durant un délai de vingt (20) jours après notification.

En cas de résiliation du Contrat, le CLIENT conservera les éléments disponibles à la date de la résiliation. Réciproquement CONTRASTE EUROPE conservera les sommes versées ou qui resteront à lui verser au titre des travaux déjà effectués.

L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir ses obligations issues de la Commande jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.

Nonobstant le cas où la résiliation serait prononcée pour manquement de CONTRASTE à ses obligations, CONTRASTE EUROPE aura droit au paiement complet de la redevance due au titre de la Commande en cours jusqu'à la date de prise d’effet de la résiliation.

 

XIII - Intégralité de la Commande – Renonciation – Non validité partielle

Le bon de commande, les dispositions des présentes CGV en ce compris le préambule et les éventuels avenants expriment l'ensemble des engagements pris par les parties contractantes dans le cadre de l’objet des CGV.

La Commande annule et remplace tous accords écrits ou verbaux remis ou échangés entre les parties antérieurement à sa signature. Aucun autre document ne pourra faire naître de nouvelles obligations au titre de la Commande s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les deux parties et annexé à la Commande.

Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer de manière permanente ou temporaire l'existence ou la violation totale ou partielle de l'une quelconque des clauses de la Commande ne peut constituer une modification ou une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les violations antérieures concomitantes ou postérieures de la même ou d'autres clauses. Une telle renonciation n'aura d'effet que si elle est exprimée par écrit et signée par la personne dûment habilitée à cet effet.

Si l’une quelconque des stipulations des CGV ou du bon de commande était déclarée nulle au regard d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire devenue exécutoire, elle sera réputée non écrite. Toutefois, les autres dispositions de la Commande garderont toute leur force. Les parties s’efforceront alors de négocier de bonne foi, une clause équivalente de remplacement correspondant à l’esprit et à l’objet de la Commande de manière à mener celle-ci à son terme dans les meilleures conditions.

 

XIV - Modes de livraison

De convention expresse, la signature du présent Contrat par le CLIENT entraîne l’acceptation comme mode de livraison de tous les livrables des SERVICES, les moyens électroniques telles que notamment les e-mails.

 

XV - Délais

L'ensemble des délais prévus dans la Commande sont, sauf stipulation contraire, calculés en jours ouvrés, les jours ouvrés étant considérés comme ceux du lundi au vendredi inclus.

 

XVI - Référence - Publication

CONTRASTE EUROPE est autorisée à utiliser, dans sa communication générale et commerciale, les noms, logos et adresses web du CLIENT et à décrire succinctement les SERVICES, sans toutefois communiquer d’informations confidentielles.

 

 

XVII – Clause contractuelle liée à la sécurité

Le Client est entièrement responsable de la sécurité de ses systèmes informatiques. Il lui appartient de prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au maintien de cette sécurité.

Ceci inclut, sans être exhaustif :

• la protection d’accès (dispositifs de protection contre les intrusions, pare-feu, politique forte d’identification des utilisateurs, obligation de mots de passe forts, authentication multiple, …),
• la détection d’accès illicites (détection d’intrusion, de tentatives répétées de connexion, …),
• la protection contre les maliciels (virus et cryptovirus, chevaux de Troie, vers, ransomwares, rootkits, …),
• la protection des données (politique forte de sauvegarde des données, backups, restrictions d’accès, …), 

Il lui incombe en particulier de maintenir ces dispositifs à jour et d’en vérifier régulièrement le bon fonctionnement.

Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable de tout dommage lié à un incident dû à un manquement dans les mesures de sécurité du Client.

Cette clause est toujours d’application, sauf dans les cas où l’objet du contrat comprend des services ou livrables explicitement liés à la sécurité des systèmes informatiques du client. Dans ce dernier cas, le périmètre exact des services et livrables doit être précisé, ainsi que les limites de responsabilité afférentes.

 

XVIII - Loi applicable et tribunal compétent

La Commande est soumise à la loi belge. Tout différend relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou la validité de la Commande ou de l’une quelconque de ses clauses que les parties ne pourraient pas résoudre amiablement sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bruxelles.